Termes clés

Une option d’achat est une option en vertu de laquelle le détenteur a le droit, mais non l’obligation, d’acheter un bien particulier à un prix stipulé (le prix d’exercice). Par ailleurs, une option de vente donne au détenteur le droit de vendre un bien à un prix stipulé (également, le prix d’exercice).

Selon les conditions de l’option, celle-ci peut être exercée par le détenteur (de telle sorte que le bien soit acheté ou vendu, selon le cas) sur une période donnée ou à un moment déterminé. Si l’option n’est pas exercée, elle expire en général tout simplement et le bien n’est pas acheté ou vendu en vertu de l’option.

Règles générales

Il y a trois types de personnes et de contribuables aux fins de l'impôt sur le revenu : un particulier, une société et une fiducie.

Une société de personnes n'est pas considérée comme une personne ou un contribuable. Il s'agit d'une relation, définie en général comme deux personnes ou plus exploitant une entreprise en vue de réaliser un profit.

Une société de personnes ne produit donc pas de déclaration de revenus et ne paie pas d'impôts. (Cependant, comme on le mentionne ci-dessous, une société de personnes peut devoir produire une déclaration de renseignements.) Ce sont les associés qui doivent plutôt déclarer leur quote-part du revenu ou de la perte de la société de personnes dans leurs propres déclarations de revenu, avec leurs autres revenus ou pertes. La société de personnes est traitée essentiellement comme une entité « conduit » ou une relation plutôt qu'une personne.

Une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE ») est une forme particulière de perte en capital déductible (« PCD »), qui correspond à la moitié d’une perte en capital. Toutefois, contrairement à une PCD, qui ne peut normalement être portée en diminution que de gains en capital imposables, une PDTPE peut être portée en diminution des revenus de toute source, par exemple un revenu d’emploi, un revenu d’entreprise ou un revenu de bien.

Devriez-vous transférer à votre REER des actions que vous détenez déjà? L’idée peut être attrayante. Les actions que vous transférez sont considérées comme une cotisation à votre REER. Si vous avez des droits inutilisés de cotisations à votre REER, vous pouvez donc obtenir une déduction fiscale importante pour des actions que vous détenez déjà. Si vous n’avez pas versé le maximum de cotisations REER auxquelles vous aviez droit, vous avez peut-être des droits inutilisés accumulés importants. (Les droits inutilisés de cotisations peuvent être reportés indéfiniment sur les années ultérieures depuis 1991.)

Il existe divers types de pertes que vous ne pouvez utiliser aux fins de l'impôt sur le revenu dans votre déclaration de revenus. Heureusement, les pertes ne sont normalement pas « perdues » pour toujours, et peuvent être reportées en arrière ou en avant et utilisées dans d'autres années.

Nous vous proposons ce mois-ci un jeu‑questionnaire qui vous permettra de contrôler vos connaissances fiscales dans divers domaines liés à votre planification fiscale personnelle. Vous y trouverez peut‑être quelques bonnes idées!

Nous présentons les réponses séparément, pour que vous tentiez de répondre vous-même aux questions (sans regarder les réponses) et puissiez évaluer vos résultats. Essayez de justifier vos réponses, et d'expliquer les éléments de planification connexes à considérer.

  1. Vous vendez quelques actions sur le marché pour 12 000 $ de plus que le prix que vous avez payé il y a quelques années. Quelle partie du gain de 12 000 $ sera incluse dans votre revenu et assujettie à l'impôt?
  1. Vous vendez quelques actions sur le marché ce mois-ci pour 12 000 $ de moins que le prix que vous avez payé il y a quelques années. Votre seul revenu cette année est un revenu d'emploi de 65 000 $. Pouvez-vous déduire la perte en capital?

Réponses au jeu-questionnaire.

  1. La moitié d'un gain en capital est imposable, c'est-à-dire que la moitié du gain est votre « gain en capital imposable » inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt. À moins que vous ne fassiez tellement d'opérations que vous soyez considéré comme exploitant une entreprise de commerce de valeurs, le gain de 12 000 $ est un gain en capital, dont 6 000 $ seront inclus dans votre revenu et imposables.

     Cependant, toutes les commissions que vous avez payées à l'achat ainsi qu'à la vente des actions sont déduites dans le calcul du gain. Par conséquent, si vous avez payé des commissions de 200 $ lorsque vous avez acheté les actions et de 400 $ lorsque vous les avez vendues, votre gain en capital sera en réalité de 11 400 $, et le montant à inclure dans votre revenu aux fins de l'impôt sera de 5 700 $.

Les règles relatives aux pertes apparentes dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont pour objet le refus de la déduction des pertes en capital sur la disposition de biens si le contribuable acquiert le même bien ou un bien identique avant l'échéance d'un délai précis. Pour l'essentiel, ces règles ont pour but de vous empêcher de faire apparaître des pertes en capital que vous pourriez utiliser pour compenser des gains en capital, puis de racheter, dans un court laps de temps, le bien qui a généré la perte ou un bien identique.

Les règles relatives aux pertes apparentes peuvent s'appliquer, en particulier, si :

  • vous vendez un bien à perte;
  • vous ou une « personne affiliée » acquérez le bien ou un bien identique (« bien de remplacement ») dans la période commençant 30 jours avant la vente et se terminant 30 jours après la vente (la « période pertinente »);
  • vous ou une personne affiliée détenez le bien de remplacement à la fin de la période pertinente.

Pertes autres que des pertes en capital et pertes en capital nettes

Vos pertes émanant de sources précises de revenu peuvent neutraliser vos revenus positifs de ces mêmes sources. Elles ne peuvent toutefois ramener votre revenu à un montant inférieur à zéro. Par exemple, si vous avez cette année un revenu d'emploi de 50 000 $ et une perte d'entreprise de 60 000 $, votre revenu net sera nul. L'excédent de la perte, soit 10 000 $, devient une « perte autre qu'une perte en capital ».

Normalement, si vous transférez un bien à une fiducie personnelle, comme une fiducie pour votre bénéfice ou celui de membres de votre famille, vous êtes réputé avoir vendu le bien à sa juste valeur marchande. En conséquence, tout gain en capital accumulé sera normalement réalisé, et la moitié de ce gain sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. La fiducie sera réputée acquérir le bien à un coût égal à sa juste valeur marchande.

Cependant, dans certains cas, un « roulement » en franchise d'impôt est permis pour des transferts à des fiducies. Par « roulement », on veut dire que vous êtes réputé avoir vendu le bien à votre coût fiscal (de sorte que vous n'avez aucun gain aux fins de l'impôt), et que la fiducie hérite de ce même coût. Les principaux exemples de ces fiducies sont résumés ci-dessous.

Lorsque vous vendez une immobilisation à un prix inférieur à son prix de base rajusté pour vous, vous avez une perte en capital. La moitié de cette perte en capital est une perte en capital déductible, pouvant neutraliser vos gains en capital imposables, quels qu’il soient. 

La déduction des pertes d'une avocate travaillant à temps partiel refusée

Dans le récent arrêt Renaud, la contribuable était une avocate qui travaillait à temps plein pour une agence de l'Administration fédérale. Elle avait également une pratique privée où elle exerçait 10 heures par semaine, pratique dans laquelle elle perdait de l'argent chaque année depuis nombre d'années. Elle avait essayé de déduire les pertes autres que des pertes en capital de ses autres sources de revenus. Apparemment, cette activité autonome consistait à aider des clients ayant de faibles revenus qui ne pouvaient la payer suffisamment pour qu'elle fasse un profit.

S'il se produit un changement de contrôle dans une société, diverses règles fiscales entrent en jeu. La plupart de ces règles ont un caractère restrictif, et elles visent en général à empêcher la prise de contrôle d'une société dans le but d'avoir accès aux pertes fiscales et crédits d'impôt existants qu'elle n'a pu utiliser parce qu'elle n'était pas rentable, et de transférer effectivement ces pertes à une autre entreprise.

À ces fins, on entend normalement par changement de contrôle l'acquisition de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société. Quelques exceptions sont prévues − par exemple, si X achète les actions de Y ltée auprès d'une personne liée à X qui contrôle déjà Y ltée, il n'y aura pas de changement de contrôle.

Pas de perte en capital sur la perte d'une ancienne clientèle

Dans l'arrêt Martin (2015 CAF 204), le contribuable était conseiller financier et courtier depuis plusieurs années. Il réussissait très bien et s'était constitué une importante clientèle fidèle. Cependant, son emploi auprès du cabinet de courtage qui l'employait a pris fin lorsque ce dernier a été acquis par un autre cabinet. Le contribuable n'était pas en mesure de devenir conseiller financier indépendant ou d'établir son propre cabinet. En conséquence, ses anciens clients ont cessé de faire affaire avec lui pour demeurer plutôt avec son ancien employeur.

Devriez-vous transférer à votre REER des actions que vous détenez déjà?

La possibilité peut sembler attrayante. Les actions que vous transférez sont considérées comme un versement à votre REER. Si vous avez des déductions inutilisées au titre d'un REER, vous pouvez alors obtenir une importante déduction fiscale pour des actions que vous détenez déjà. Si vous n'avez pas versé le maximum des montants auxquels vous aviez droit au titre de votre REER, il se peut que vous ayez accumulé des droits de cotisation importants depuis 1991. (Ces droits de cotisation peuvent être reportés en avant indéfiniment.)

Lorsqu'une personne fait cadeau ou don d'un bien autre que des espèces, elle est normalement réputée recevoir un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien. Cette règle déterminative peut faire apparaître un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon que le bien vaut plus ou moins que son coût.

Cependant, les gains en capital imposables résultant du don de la plupart des titres cotés sont réputés être nuls et, par conséquent, ne sont pas inclus dans le revenu. (De la même manière, les gains résultant de dons de biens écosensibles ou de biens culturels certifiés ne sont pas inclus dans le revenu.)

Au moment de votre décès, une règle prévoit que vos biens sont réputés être cédés pour un produit égal à leur juste valeur marchande (à moins qu'ils ne soient légués au conjoint).

Au moment de votre décès, il y a disposition réputée de vos biens pour un produit égal à leur juste valeur marchande. Cette disposition réputée peut se traduire par des gains ou des pertes en capital. Le cessionnaire qui acquiert les biens à la suite de votre décès les obtient à un coût réputé égal à cette juste valeur marchande.

Même si le cessionnaire sera le plus souvent l'un de vos héritiers, dans certains cas, il s'agira simplement de votre succession. Ainsi, si vos biens échoient à votre succession et que cette dernière les vend, elle pourra réaliser un gain ou une perte, selon l'écart entre le produit réel de leur disposition à la vente et leur coût d'acquisition réputé auprès de vous. La succession est une personne (une fiducie) et un contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu et elle doit, en conséquence, produire une déclaration de revenus si elle a de l'impôt à payer.

Si vous avez une dette à laquelle le créancier renonce ou dont il accepte le règlement pour un montant inférieur au montant complet, la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) contient des règles qui peuvent avoir une incidence sur certains montants d'impôt ou attributs fiscaux, ou encore entraîner une inclusion dans le revenu. Voici un résumé de ces principales règles.

Les règles ne s'appliquent que s'il s'agit d'une « dette commerciale », ce qui signifie essentiellement que vous utilisez l'argent emprunté pour gagner un revenu d'entreprise ou de placement. Les dettes servant à des fins personnelles ne sont pas visées par les règles.

Application des règles 

Si le créancier renonce à la dette sans en avoir obtenu le règlement complet, la portion de cette dette faisant l'objet d'une remise (le « montant remis ») est assujettie au traitement fiscal ci-dessous, dans l'ordre donné. Certaines étapes sont obligatoires, d'autres sont facultatives.

Vous pouvez avoir un gain ou une perte de change dans quelques situations.

Advenant que ce soit le cas, vous aurez un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible (à moins que vous fassiez commerce de devises, auquel cas vos gains et vos pertes seront des gains ou des pertes d’entreprise).

Si vous réalisez un gain de change (GC) ou une perte de change (PC), le montant est normalement considéré comme un gain ou une perte en capital (à moins, par exemple, que votre activité consiste à acheter et à vendre des devises). Il y a au moins trois façons de réaliser un gain ou une perte de change.